Le commissaire à la transformation : quand et comment le choisir

Le développement d'une entreprise peut impliquer un changement de statut juridique. Celui-ci nécessite, dans certains cas bien spécifiques, la désignation d'un commissaire à la transformation. Ce professionnel a pour rôle d’évaluer l'entreprise et de s’assurer que la transformation respecte les obligations légales.

Le changement de forme juridique de l'entreprise : un moment clé

Qu'est ce que la forme juridique ?

La forme juridique d'une entreprise définit son cadre légal, ses règles de fonctionnement et son régime fiscal. Elle influence la responsabilité des dirigeants, la répartition des bénéfices et les obligations comptables et fiscales. Parmi les principales formes, on retrouve :

• L'entreprise individuelle (EI) : l’entrepreneur exerce ici en nom propre.
• Les sociétés : C’est une entité distincte créée par une ou plusieurs personnes, nommés associés. Elle dispose de son propre patrimoine, ce qui protège les biens personnels des dirigeants. On peut distinguer les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL) des sociétés par actions (SA, SAS et SASU).

Le choix de la forme juridique dépend des besoins en capital, du niveau de responsabilité souhaité, du projet entrepreneurial et du régime social envisagé. Changer de forme peut être nécessaire pour accompagner le développement de l’entreprise.
Le changement de forme juridique consiste à transformer une société sans créer une nouvelle entité. Il peut s'agir du passage d'une EURL en SASU, d'une SNC en SAS, ou encore d’une transformation d'une SA en SAS.

Pourquoi changer de forme juridique ?

Les raisons d’un changement de forme peuvent être diverses :

• Optimisation fiscale : choisir un statut plus avantageux pour réduire l’imposition.
• Développement de l’entreprise : faciliter l’entrée de nouveaux associés ou lever des fonds.
• Allègement des obligations légales : bénéficier d’une gestion plus souple et adaptée aux besoins de la société.

Quel est le rôle d’un commissaire à la transformation ?

La mission du commissaire à la transformation est d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Il atteste dans son rapport que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Est-ce obligatoire de désigner un commissaire à la transformation ?

La nomination d'un commissaire à la transformation est encadrée par le Code de commerce. L’obligation dépend du statut de la société de départ et de la société d’arrivée.
La transformation d’une SARL en SAS nécessite ainsi un commissaire à la transformation tout comme le passage d’une SCI en SAS. En revanche, le passage d’une SAS en SARL ne rend pas obligatoire la désignation d’un commissaire à la transformation.
Quand la société ne possède pas de commissaire aux comptes, le commissaire à la transformation doit être choisi parmi une liste d’experts inscrits sur les registres des tribunaux de commerce.

les etapes du processus de transformation

• Désigner un commissaire à la transformation parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts judiciaires.
• Effectuer l’audit des comptes annuels de la société : vérification des bilans et de la solvabilité de la société, estimation de la valeur des biens et du capital social.
• Établir un rapport détaillé sur la transformation : attestation de la régularité et justification des valeurs déclarées.
• Déposer le rapport auprès des instances concernées.

quels sont les documents a fournir

Pour mener à bien sa mission, le commissaire à la transformation doit recevoir plusieurs documents :

• Les statuts de l’entreprise.
• Le procès-verbal des décisions des associés
• Les bilans comptables des trois derniers exercices.
• Une liste des actifs et passifs

CHOIsir son commissaire a la transformation

Le choix d’un commissaire à la transformation est stratégique. Le commissaire à la transformation est choisi parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Il est recommandé de sélectionner un professionnel expérimenté, transparent et spécialisé dans les transformations de sociétés.

PMJ Expertise comptable, commissariat à la transformation à Lyon

Le commissariat à la transformation est une étape essentielle pour sécuriser un changement de forme juridique. Choisir un expert compétent permet d’assurer la régularité du processus et d’optimiser la gestion de l’entreprise.
Chez PMJ Expertise Comptable, nous accompagnons les TPE et PME de Lyon dans leurs transformations. Notre mission est de vous accompagner tout au long du processus de transformation, grâce à une expertise reconnue et une approche personnalisée. Vous souhaitez en savoir plus ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous répondre !